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Guide d'utilisation

R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

18.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.).

2001, R.V.Q. 7, a. 18; 2005, R.V.Q. 807, a. 3; 2010, R.V.Q. 1059, a. 57; 2013, R.V.Q. 2118, a. 96.

2010-04-22 Afficher le document à cette date

18.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1059, a. 57).

2001, R.V.Q. 7, a. 18; 2005, R.V.Q. 807, a. 3; 2010, R.V.Q. 1059, a. 57.

2007-03-01 Afficher le document à cette date

18.La licence est annuelle et est émise pour la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Toutefois, une licence émise pour la période débutant le 1er janvier 2004 est valide jusqu’au 31 mai 2005.

La licence est incessible.

2001, R.V.Q. 7, a. 18; 2005, R.V.Q. 807, a. 3.